Effectuer une recherche
Loi n° 51-955 portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil (1).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article unique. — Est abrogé le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
VINCENT AURIQL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres, Henri QUEUILLE.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITTERAND.
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
René MAYER.