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Loi n° 51-955 portant abrotion du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912, modifiant l’article 340 du Code civil.

Édition n° 9 du 15/08/1951

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Assemblée Nationale :

Proposition de loi transmise par le Président du Conseil de la République (CE. n° 36, année 1950, An : n° 9062);

Rapport de M. LaureilL au nom de la commission des Territoires d’Outre- Mer : n° 12286; 

Adoption en première lecture, sans débat : 3 avril 1951, 1er séance. ;  Conseil de la République :

Transmission: n° 230, année 1951;

Rapport de M. Louis Ignacio-Pinto, au nom de la Commission de la France d’Outre-Mer (n° 497 année 1951), et deuxième rapport de Mmc Jane Vialle, au nom de la Commission de la France é d’Outre-Mer (n° 498, année 1951); 

Discussion et adoption de l’avis : 10 juillet 1951.

Assemblée Nationale : 

Acte pris de l’avis conforme : 11 juillet s 1951