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Loi n° 50-316 relative à l’extension dans certains territoires d’outre- mer et territoires sous tutelle des dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les articles’ 356 et 357 du Code pénal.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont déclarées applicables à l’Afriqûe-Occidentale française, à la Côte française des Somalis, à. la Nouvelle-Calédonie et dépendances, aux établissements français de l’Océanie, aux établissements français
dans l’Inde, à Saint-Pierre et Miquelon et aux territoires sous tutelle française du Togo et du Cameroun, les dispositions de l’ordonnance n° 45-1417 du 28 juin 1945 modifiant les articles 356 et 357 dû Code pénal.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres,
Georges BIDAULT.
Le Garde des seeauw,
Ministre de la justice,
René MAYER.
Le Ministre d’IStat, Ministre
de la France d’outre-mer p. i.,
Pierre-Henri TEITOEN.