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Arrêté n° 473 fixant la limite de garantie des valeurs postales déclarées.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 1204 du 20 décembre 1948 fixant les taxes applicables aux objets cle correspondance et aux articles d’argent dans les relations avec la métrqpole et les territoires de l’Union française, au départ de la Côte française des Somalis;
Vu la circulaire ministerielle n° 1781 du 7 avril 1950 cle la France d’outre-mer,
ARRÊTE
Art. 1er. — Dans les relations entre la Côte française -des Somalis d’une part; la métropole y compris la Corse, les départements et territoires français d’outre-mer, d’autre part, la limite de garantie de déclaration des valeurs contenues dans
un même paquet clos est fixée à 20.000 francs métropolitains.
Art. 2. — Les documents dépourvus de valeur intrinsèque expédiés par la poste, dans les relations visées à l’article 1er peuvent faire l’objet d’une déclaration valeur correspondant aux frais de remplacement desdits documents, et limitée au maximum de 20.000 francs métropolitains.;
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout, où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
CHAMBOREDON,