Effectuer une recherche
Arrêté n° 12 promulguant la loi n° 50-1528 du 10 décembre 1859 rendant applicables au Togo et dans les territoires d’outre-mer autres que l’Afrique occidentale française et Madagascar les (dispositions rie l’ordonnance du 27 octobre 1945 réprimant les évasions des détenu transférés dans les établissements sanitaire ou hospitaliers.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur des Colonies, N. SABOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Che- valier de ia Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue anplicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi n° 50-1526 du 10 décembre 1950 rendant applicables au Togo et dans les territoires c’outre-mer autres que l’Afrique occidentale française et Madagascar les dispositions de l’ordonnance du 27 octobre 1945 réprimant les évasions ces détenus transférés dans établissements sant- taires ou hospitaliers,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulguée dans le territoire de la Côte Française des Somaïis, la loi n° 50-1526 du 10 décembre 1950, rendant applicables au Togo et dans les territoires d’outre-mer autres que l’Afrique occidentale française et Madagascar, les dispositions de l’ordonnance du 27 octobre 1945 réprimant les évasions des détenus transférés dans les établissements sanitaires ou hospitaliers.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
Le Gouverneur,
N. SADOUL.