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Arrêté n° 6 3 janvier 1951

Édition n° 1 du 31/01/1951

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la délibération du Conseil Représentatif en date du 24 décembre 1948, instituant une taxe locale en Côte Française des Somalis, rendue exécutoire par arrêté du Conseil Privé n° 1296 du 28 décembre 1948;

Vu l’arrêté n° 1297 du 28 décembre 1948 fixant les régies de liquidation et de perception de la taxe locale;

Vu le rapport en date eu 18 décembre 1950 du Directeur ces Travaux publics, Directeur du Port;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 26 décembre 1950,

ARRÊTE

Art. 1er. — Le budget de l’Etat — Ministère des Travaux publics — (Service clés Phares et Balises) est exonéré du paiement de la somme de cent quatre-vingt-seize mille cinq cent huit (196.508 fr.) représentant le montant de la taxe locale liquide sur la déclaration d’enlèvement j n° 14955 du 6 octobre 1950, relative au matériel destiné à équiper le phare de j Ras-Bir. 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

N. SADOUL.