Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1903 portant organisation de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;

Vu le décret en date du 25 juillet 3939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française et des Somalis;

Vu les demandes présentées les 27 février et 15 mars 1950, par l’Omnium français des pétroles, fondateur de la Société française des pOiroles de Somalie;

Vu les procès-verbaux de la Commission de la propriété foncière en date des 1er mars et 19 mars 1950;

Vu l’accord de la Commission interministérielle ces hydrocarbures en date du 14 février 1950;

 Vu l’arrêté n° 734 du 26 novembre 1830 réglementant l’attribution des permissions d’édification de dépôts d’hydrocarbures à la Côte Française des Somalis:

Vu l’article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux Colonies;

Vu le décret du 10 mai 1933 relatif à la construction, et su maintien d’un stock de réserve pour les titulaires d’autorisation d’installation de dépôts d’hydrocarbures;

Vu l’arrêté n° 32 du 22 janvier 1951 déclassait du Domaine public maritime une parcelle de terrain de 21.700 m² sise au Sud du plateau du Marabout:

Vu l’intérêt public;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7;

Sur le rapport du Chef du Servies ces domaines: 

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 janvier 1951,