Le gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 2 février 1939 fixant les conditions d’admission et de séjour des Francais et des étrangers à la Côte française des Somalis, promulgué par arrêté du 9 avril 1935 et les textes qui l’ont modifié ;

Vu la lettre n° d41/S. J. Conf. de M. le président du tribunal supérieur d’appel, chef du service judiciaire,