Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Soinalis notamment en son article 7 ensemble les décrets en date respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié ;

A’u l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu la demande en date du 18 novembre 1948 de la Compagnie de l’Afrique-Orientale;

Vu le procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo dressé par M. l’administrateur, commandant de cercle à Djibouti, le 25 mars 1949 ;

Aru le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis :

Sur le rapport du chef du service des domaines:

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 mai 1949.