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Arrêté n° 102 fixant l’indemnité pour représentation du Gouverneur Côte française des Somali .

Édition n° 2 du 28/02/1947

Le Gouverneur de la Côte française des SomaIls et dépendances.

Vu l’ordonnalier organique du 18 se plein bre 1811 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux:

Vu le décret n° 1075 du 20 mai 1943 modi fiant les articles 90 bis et 108 du décret du 2 mars 1910, notamment en son article 2;

Vu l’article 3 du décret du 11 juillet 1945 :

Vu le télégramme officiel n° 40 du Ministre de la France d’outre-mer en date du 28 jan vier 1947.  

 

ARRÊTE

Art.1er . —  Le taux de l’indemnité pour frais de représentation du gouverneur de la Côte française des Somalis est fixé à cent deux mille francs (102.999 francs) l’an. 

Art. 2. — Le présent arrêté aura effet pour compter du 1er janvier 1947, sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera. 

Le Gouverneur, P.H SIRIEx.