Effectuer une recherche

Arrêté n° 165 modifiant l’arrêté du 6 février 1937 portant application du décret du 22 mai 1936 réglementant le travail en Côte française des Somalis

Édition n° 2 du 28/02/1947

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’absence de la colonie d’un juge sup pléant près le tribunal de 1er instance;  

Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire ;

Le Conseil privé entendu, 

ARRÊTE

Art. 1er. — L’article G, paragraphe 1er, de l’arrêté du 6 février 1937 susvisé, est annulé.

Art. 2. — Les fonctions de président se font exercées par un fonctionnaire. 

Art. 3. — M. Martel, chef du service des contributions directes, exercera les fonctions de président du conseil d’arbitrage.

Art. L — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. 

 

Le Gouverneur, P. H SIRIEX.