Par arrêté n° 359 du 12 mai 1945, sont promulgués à la Côte Française des Somalis et Dépendances :

— l’ordonnance n° 45-369 du 10 mars 1945 étendant aux territoires dépendant du Ministère des Colonies les dispositions de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents Dur

— le décret n° 45-454 du 19 mars 1945 rendant applicables dans les colonies relevant du Ministère des Colonies autres que La Martinique, La Guadeloupe et La Réunion les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.