Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération na ionale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu le décret du 15 mai 1939 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928 ;

Vu l’instruction intercommissar iale du 1er juin 1944 portant application de l’ordonnance du 22 octobre 1943 relative aux affectations spéciales ;

Vu la circulaire 9.173 DAM ORG 680 du Ministre des Colonies en date du 20 avril 1945 ;

Vu l’avis favorable du Commandant Supérieur des Troupes de la C.F.S..