Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances :

31 mars 1939.

Le décret portant publication et mise en application à titre provisoire de l’accord franco-allemand du 10 mars 1959 relatif à l’incorporation des échanges commerciaux entre les territoires allemands des Sudetes et la France dans les relations économiques franco-allemandes

Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.