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Décret n° 25 juillet 1939. 25 juillet 1939

Édition n° 513 du 31/08/1939

Le Président de la République française,

 

Sur le rapport du Ministre des colonies,

 

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854

 

Vu l’ordonnance crganique du 1s septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

 

Vu les décrets des 20 mai 1596 e 28 août 1898 portant organ!sation administrative des poesessions de la Côce francaise des Somalis ;

 

Vu le décret du M juillet 1524 déterminant le régime des terrss domaniales dans cette même colonie et les textes qui l’ont moditié:

 

Vu l’avis émis par la Commission des concessions coloniales e au domiaimne,

 

 

DECRETE

Art.1er— Larticle 4 du décret susvisé du 2 juillet 1924 déterriinant le régime des terres domaniales à la Coté farancais des Somalis modifié par les décrets des 25 noût 1526 et 13 inillet 1952. à nonveau modifié et complété ninsi qu’il suit :

 

Art. 4 — « L’aliénation des terres domaninles est sonmise aux règles suivantes :

1° Sans chancgements 

2° Sans chancgements :

3° par déorgation aux disposition qui precedent les pacelles de terrains urbains et sururbains d’une suverficie inférieure à 50 ares pourront être louées, échangées ou allénées à titre onéreux par actes passés de gré à gré par le gouverneur où Corseil d’adiministration après avis de la commis-ion de la propriété foncière.

 

» Les clauses et conaltions des locations, échanges et aliénations de terrains ainsi senties seront déterminées par un cahier des charges arrêté dans les mêmes formes.

 

4° Les anciens paragraphes 3° et 4” de viennent respectivement 4et 5

 

-(Le reste sans chanbement

 

Art 2— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution au présent décret.

ALBERE LEBRUN.

Par President de la Republique

Le Ministre des colonies,

Gorges MANDEL,