Effectuer une recherche
Arrêté n° n° 798 fixant e cautionnement des navigateurs sujets Français susceptibles d’être rapatriés à la Côte française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 24 février 1914 fixant les ponvoirs du (sonvernenr de la Côte francaise es Somalis :
Vu la loi du 3 décembre1849 concernant séjour des étrangers en France, rendus applicable Aux colonies par décret du 29 mai 1874:
Vu le décret dn 21 décembre 1929 réglementant à la Côte francaise des Somalis l’émigration et le recrutement des chanffeurs indigénes,
ARRÊTE
Art, 1er. — Les navigateurs sujets francals autorisés n se rendre en France à leurs frais verseront au Trésor de la colonie un cautionnement dont le quantum est fixé à cinq cents francs (500 franes) en varantie des frais de vovagre en retour.
Art. 2. — Le présent arrété sera publié ét enréevistré partout où besoin sera et publié au Journal officiel de ln colonie, apres avoir donné lieun à des mesures de publicité extraordinaires.
Hubert Deschmps.