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Arrêté n° n° 846 fixant l’indemnité complémentaire de traitement alloue au contrôleur des contributions directes.

Édition n° 513 du 31/08/1939

Le Gouvernenr de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

 

Vu l’ordonnanee organique du septembre1844 renduée applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,

 

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régine financier des colonies:

 

Vu l’arrêté n° 105, du 27 janvier 1938, créant

 

Un service dées contributions à la C’ôte francaise des Somalis,

 

Vu le décret du 50 juillet 1930 fixant les traitement des agents des contribution directes,

 

 

ARRÊTE

Art,1.er — Le montant de l’indemnité complémentaire de traitement soumise aux retenues pour pensions civiles, allouée au contrôleu des cont vibutions directes du cadre métropolitain en service détaché, chorgé du service des contributions de la Côte francaise des Somalis. est fixé. selon le grade et la classe de l’agent, comme suit:

 

—controleur principal hors classe: 8.000 francs:

— contrôleur principal 17 classe : 6090

— caontrôleur princinanl classe 4.0000

— contrôleur ordinaire : 2,500 francs

 

Art. 2. — Le présent arrété, qui aura effet pour compter du 1er janvier 1939, sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.

 

 

HUBERT DESCHAMPS