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Arrêté n° 1012 pris en Conseil d’administration et portant prélèvement sur la caisse de réserve.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884;
Vu l’article 264 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime tinancier des colonies ;
Vu les décrets des 5 février et 23 avril 1939 portant approbation du budget local et budget
spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt (exercice 1939) ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer un prelèvement exceptionnel sur les fonds disponibles de la caisse de réserve du service local pour faire face au versement d’une deuxième tranche de la subvention au budget spécial d’emprunt de l’exercice 1939;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 septembre 1939,
ARRÊTE
Art. 1er. — Un prelevement exceptionnel de quatre millions de francs (4.000.000) est autorisé sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve au service local pour faire face au payement d’une deuxieme de 20.000.000 de tranes au budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt de l’exercice 1939.
Le montant dudit prelevement sera porte en recettes à ln section Il : « Recettes extraordinaires du budget local de l’exercice 1939 ». chapitre 9 : « Prélèvements exceptionnels sur la Crisse de reserve ».
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.