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Décision n° 8 octobre 1939 limitant le droit au passage gratuit de retour des militaires demandant leur mise à la retraite au cours d’un séjour colonial,

Édition n° 517 du 31/12/1939

Le Président de la République francaise,

Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les passages du personnel colonialles divers actes qui l’ont modifié, en partieulier les décrets des 6 juillet 1904, 25 décembre 1919 et 27 juillet 1938;

Sur le rapport du Ministre des colonies,

 

DECIDE

Art 1er- article 31 du décret du 3 juillet 1897 est complété comme suit

:

A ajouter:

A l’alinéa B, un alinéa ainsi concu:

« Toutefois, les officiers et sous-officiers de carrière admis sur leur demande à la retraite en cours de séjour colonial n’auront droit au pi sage gra Huit de retour que s’ils ont accompli au moment où ils sont rendus à la vie civile la moitié au moins de la durée du séiour fixé pour le territoire où ils sont en service, »

A l’alinéa C, le membre de phrase ci-après  » sous réserve, en ce qui concerne les officiers et sous-officiers de carrière admis à la retraite sur leur demande en cours de séjour colonial, qu ‘ils le accompli la durée minima de sé jour indiquée au 2° alinéa du paragraphe 15, »

 

Art2- La Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de ln République francaise et inséré au Æulletin officiel du ministore des colonies,

 

 

Albert LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Georges MANDEL.