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Rectificatif n° 8 septembre 1939 pris pour application de l’article 2 du décret du 1 septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilises,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Rectitic natif: 1 Journul officiel du 2 septembre 1939 : page 10977. colonne. 14° et 15° lignes, au lieu de engagemeuts aux poursuites et autres actions en justice », lire : « enagées où poursuivies les actions en justice »