Le décret-loi du 17 juin 1%%8, relatif à la répression de l’espionn: age, a été abrogé par l’article 9 du décret-loi du 29 juillet 1939 (Journul officiel du 30 juillet 1939, p. 9627) portant codification des dispositions relatives aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat.

 

L’article 3% du décret-loi ainsi abrogé a été, en exécution de L’article 1° » du décret-loi du 2S juillet 1959 précité, remplacé par les dispositions suivantes, qui prennent place à l’article 81 du code pénal :

 

Article 81 .Sera coupable d’atteinte à ln € sûrete exterieure de l’Etat » et puni des peines portées à l’article 83 tout Franenis on tout étranger :

 

» 2° On. sans autori-atiou préalable de lautorité compétente, livreru où communmiquera à une porsonne agissant pour le comme dœune puissance on d’une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études on procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre, où à une application industrielle intéressant la défonse nationale »,

La présente instruction a pour but de préciser Les règles stivant lesque Iles devront être demandées, octrorées où refusées les antori sattions préalables exigées par le paragraphe de l’article précité, lorsque la défense nationale est interessee.

 

 

Operations soumises a domande d’autorisation.

 

L’expression «€ intéressant la défense nationale » doit être interprétée dans le sens le plus général: en particulier son champ d’application doit être étendu au delà des matériels de guerre tels qu’ils sont définis par le décret-loi du 18 avril 1939 et les décrets et arrêtés pris le 14 août pour son application.

Sont done réputées intéresser la défense nationale toutes les inventions susceptibles dapporter un progrès notable dans la création,l’organisation on l’emploi des appareils out matériels de toute nature en usage dans les armées

de terre, de mer on de Flair, où dont l’utilisation à des fins militaires peut étre envisagée du fait de l’invention en canse.

 

Par ailleurs, il v a lieu de distinguer, d’une pari . la livraison ou la communication à letranger de renseignements, études où procédés de fabrication se ri ipportant à des inventions brevetées où non, d’ autre par t, le dépôt à l’étranger d’une demande de brevet où de certifiat d’addition.

 

1° La livraison ou la communication à l’étranger des renseignements, études on procédés le fabrication, et en particulier la cession ou l’apport en société de licence d’exploitation ou du droit de priorité, sont soumis aux formalités prévues pour l’exportation des matériels de guerre par l’article 8 de l’arrêté interministériel du 14 août 1939 fixant la procédure d’impertation et d’exportation «les matériels de euerre, armes et munitions, et des matériels assimilés Journal officiel du 19 août 1939, pb. 10446). Læs demandes d’autorisation correspond intes doivent, en conséquence, être adressées aux autorités indiquées à l’article 11 dudit arrêté :

 

2° Le dépôt à l’étranger de demandes de brevets on certificats d’addition est soumis aux formalités indiquées ci-après :

 

Forme et destination des demandes d’autorisation.

 

Sauf cas exceptionnels, aucune autorisation de dépôt à l’étrange r ne pourra être accordée avant le dépôt en France de la demande de Ou inte : é’n est recommandé d’adresser la dem: de dans les huit jours qui suivent ce dépôt. An cas où le brevet francais aurait déjà été publié, la demande d’autorisation est inutile, Les demandes d’autorisation sont établies par les personnes qualifiées à cet effet.

 

Elles sont faites en cinq exemplaires et accompagnées de quatre copies, certifiées conformes par l’inventeur ou Son mandataire qualité du brevet ou certificat d’addition avec pièces ou dessins annexés; elles doivent comporter soit l’indication que l’invention n’a pas encore fait Pobjet de dépot dune demande de brevet on de certificat d’addition, soit cation détaille du dépôt cdésignation, jour et heure, numéro de procès-verbal, lien de dépôt, e eus échéant moeution de ln demande d’ajournement de la délivrance à un an): le nom et l’adresse exacte de l’inventeur, ainsi que, éventnellement, du titulaire de l’invention on de leur mandataire, seront également indiqués, le mandataire devant être obligatoirement domicilié en France.

 

Conformément aux dispositions de l’arrété interministériel du 22 septembre 1939 Journal officiel du 2 A septembre, p. 11715), les demandes sont adr<s6os au Ministre de lu défense pationale (direction générale du contrôle des matéri els de euorre, 95, boulevard Montparnasse), sous double enveloppe, Penveloppre ex térieur: portant l’adresse cidessns €6t l’intérienre la mention € secret-brevet ».

Le pôétitionnaire doit aviser la direction de la propriété industrielle au ministère du commerce de demande d’autorisation de dépôt à l’étranger, su moment de l’établissement cette demande.

 

Delrrance ou relus des autorisations.

 

La direction générale du coutrôle des matériels de guerre devra, dans les huit jours, aviser par écrit le pétitionnaire de la date de réceplion de sa demande,

 

S’il va lieu, les inventions feront l’objet des extimens et études nécessuires par les services techniques compétents, à la diligence de cette direction, qui devra s’adresser à cet effet au ministère de lu guerre (état-major de l’armée, section de Parmeme ntet des études techniques), an ministé re de la marine (état-m: ijor général services des rechere hes sc ie von AS au ministère de l’air (ser vice des ss rec herches de F a6 ro

nautique) où au ministère se Yaris ment (direction des fabrications mécaniques, 1 7 bureau ).

 

Los examens. études on esstis devront être effectués dans le plus court délai possible, La réponse sera adressée au pétitionnaire, par délégation du Ministre de la défense nationale, par la direc tion géné vale du contrôle des miitériels de guerre, dans un délai maximum de Six mois, à compter de la réception de la demande, constatée par l’avis de réception visé au premier alinéa du présent paragraphe.

 

Ce délai. ail sera désirable de réduire dans toute la mesure du possible, est de rigneur et ne pourra otre dépassé, sans entraîner la responsabilité de l’Etat, qu’après accord écrit de l’inventeur,

 

Toute réponse comportant refus d’autorisa tion sera adressée par lettre recommandée à l’inventeur, ainsi que, déventuelléement, au tituluire de l’invention on à leur mandataire, et, en copie, à la direction de la propriété industrielle, : aux Ministres de la défense nationale intéressés et au Ministre des affaires étrangores,

 

Les réponses coniportanut autorisation seront envoyées, sous pli ordinaire, au petitionnaire, et en copie à la direction de la propriété industrielle.

 

Mention du refus ou de l’octroi d’autorisation sera expressément, de facon apparente au dossier de la demande de brevet ou de certiticat d’addition par cette direction.

 

Si ultérisurement., la décision de refus d’autorisation est rappor tée, avis € n sera donné et mention en sera faite dans les mêmes condition il est rappelé que l’octroi de l’autorisation de dépôt le étranger d’un brevet d’invention n’entraîne en aucune facon celle de céder à l’étranger licence e d e exploitation correspondante, autorisation qui doit éventueHement faire l’objet d’une demi de. distinct! e di ins les conditions indiquées au début de la présente instruction.

 

Conséquences du rolus d’autorisation.

 

Une décision portant refus d’autorisation ne doit intervenir que si l’invention intéresse ne défongen nationale à tel naîint ou’il convient de lu conserver secrète.

 

El vu donc lien d’entreprendre, à cet effet, soit la recherche directe d’un accord amie, soit lu procédure d’expropriation prévue par le décret-loi du 30 octobre 1935.

 

Ces doux eus entraîneront, sur demande du département ministériel intéressé, la non-publication pur la direction de la propriété inlustrielle au ministère du commerce

 

Si ces procédures mont pus 6te6 engagées avant la décision portant refus d’antorisation, elles devront l’être dans les deux mois qui suivront cette décision, À l’expiration de ce délai, l’inventeur sera fondé à se considérer comme ayant ronrie la libre disposition de son invention.

 

Cas des titulaires de licences de fabrication en France de matériel de guerre.

 

Les formalit&s indiquées ci-dessus sont indépendantes de l’obligation, imposée par Particie 7 du décret-loi du 18 avril 199%9 aux entreprises de fabrication visées à l’article 2 dudit décret loi, de faire connaître la description de toute découverte, invention où application faisant l’objet d’un brevet concernant les matériels des qui atre pre mières catégories prévres par ledit décret-loi, dans le délai de huit jours après

son dépôt,

 

Conformément à l’article 13 du décret d’application du 14 août 1939, ce compte rendu doit être fait à la direction génér le du contrôle des matériels de gnerre, Une copie du brevet devra donc lui être adressée indépendamment de celles qui auraient été déjà fournies à l’appui d’une demande d’autorisation de dépôt à l’étranger.

 

La direction générale du contrôlé ces mitérivls de guerre se trouve ainsi obligatoirement avisée par déposants en France le brevets intéressan la défens e nationale dans les Cas, soit de vec d’autorisation de dépôt à l’étranger, soit de dépôt en France par les titulaires de licence de fabrication de matériel de guerre.

 

Le contrôle des brevets pris par des inventeurs ne rentrant pas dans les deux catégories ci-desstis continue à incomber aux délégués des ministères de défense nationale auprès de a dire etion de la propriété industrielle, dans les conditions pré vues par instruction inter ministérielle: du 11 août 1936 pour l’application du décroet-loi dur 30 octobre 1935.

 

Dispositions dircrses.

 

Toute infrac tion au D: a Tite eraphe 5 de l’article 81 du code péni il qui viendra à être constatée, sers sign uée avec toutes justifications au ministère de la défense n: itionale et de la eucrre (direction du contentieux, de Ia Justice militaire et de la gendarmerie), seul qualifié pour mottre en mouvement l’action publique et faire délivrer l’ordre d’informer.

 

La présente instruction est applicable aux Français, quel que soit le lieu de leur domicile où de leur résidence : elle S “applique aux étrangers dès l’instant où ils résident en France de facon habituelle au moment de leur demande, 

 

La présente instruction entrera en vigueur dans le délai de deux semaines à compter de sa publication au Journal officiel