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Arrêté n° 1350 pris on Conseil d’administration et autorisant l’administrateur-maire a ou a modifier services hors budget dans comptabilité communale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue annlicable à la colonie par décrt da 1S juin 1884:
Vu le décret du 13 avril 1938 autorisant le gouverneur de la Côte française des Somalis à créer une commune mixte à Djibouti et l’arrèté du 16 mai 195$ portant création de la commune mixte :
Vu la nécessité de prévoir l’onverture des services hors budget dans la comptabilité communale:
Le Conseil d’administration entendu dans un séance du 30 décombre 1939.
ARRÊTE
Art1 — L’adin mistrateur-maire est autorisé à ouvrir ou modifier, suivant les hecessités du service, sur la proposition du receveur municipal de la commune mixte de Djibout il, et après avis de la conmmiss’on municinule., les divers services à caractère propre appelés Service hors budget »,notamment les comptes :
Excédents de versements sur produits CONMMUNAUUX:
Dépots de garantie et cautionnements pour adjudications et marchés requisition militaires :
Resies à paver sur exercices clos:
Prélévements divers.
Art 2 — Il est institué dans la commune mixte de Djibouti, pour son budget.
un fonds de réserve et de prévorance à laide de l’excédent de recettes sur les dépenses résultant du réglement annuel de l’exerecice.
la commune mixte est autorisée 1 empioyer ce fonds à Pachat de valeurs produtant intérét, Toutefois, une partie du fonds le réserve doit etre conservée disponible pour permettre de faire face aux besoins courants pendant la durée de l’exercice, Des arrêtés du Gouverneur autorisent les prélevenments le fonds de réserve apres visa de la commission municipale.
La situation de ce fonds de réserve sera imexée au budeet de la commune compte définitif.
Art 3 — L’administrateur-maire et le receveur municipal sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arrété qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publiei extraordinaires.
hubert deschamps