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Décision n° 1246 allouant une indemnité forfaitaire de transport

Édition n° 517 du 31/12/1939

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret dun 18 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires «des fonctionnaires . employés et agents des sorvices coloniaux et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu l’arrêté n ° 296 du 95 mars 1939 fixant le régsime des déplaceme nts à la Côte francauise des Somalis, approuvé par dépêche ministérielle  n° 1644/S di HA juillet 193S, notamment en son article 7 :

Vu les nécessités du service,

 

DECIDE

Art. 1.— Le vétérinaire adjoint de 2 classe Both. chef du service zootechnique, est autorisé à se servir, pour ses déplacements de service, de sa voiture automobile personneile.

Il percevra. à titre de compensation, une indemnité forfaitaire mensuelle de transpotrt de six cents francs.

 

Art. 2.— La présente décision, qui aura son effet pour compter du 1% octobre 1939, sera enregistrée, publié 1e et communiquée wartout où besoin sera.

 

 

hubert deschamps