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Décret n° 5 mai 1938 portant application aux colonies et territoires relevant du ministère du décret-loi du 31 août 1937 interdisant l’installation dans les lieux publics de tous les appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l’adresse ou le hasard.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu le décret-loi du 31 août 1937 interdisant l’installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs fonctionnant moyennan enjeu et reposant sur l’adresse ou le hasard,
DECRETE
Art. 1er. — Les dispositions du décret-loi du 31 août 1937 interdisant l’installation dans les lieux publics de tous appareils distribu teurs fonctionnant moyennant un enjeu et re posant sur l’adresse ou le hasard sont applicables aux colonies et territoires relevant du ministère des colonies.
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera pu blié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL.