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Décret n° 8 mai 1938 rendant applicable aux colonies autres que les Antilles et la Réunion, aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère, les dis positions de la loi du 18 février 1938, qui a modifié les textes du Code civil relatifs à la capacité de la femme mariée.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854:
Vu les mandats sur le Cameroun et le Togo confirmés à la France par le Conseil de la Société des nations, en application des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919:
Vu la loi du 18 février 1938 portant modification de textes du Code civil relatifs à la ca pacité de la femme mariée.
DECRETE
Art. 1er — Les dispositions de la loi du 18 février 1938 susvisée sont déclarées applicables aux colonies, exception faite des Antil les et de la Réunion, ainsi qu’aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministre des colonie.
Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Albert LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Paul REYNAUD