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Arrêté n° 895 complétant celui du 29 juillet 1938 qui a déterminée les modalités d’application à la colonie du décret du 25 avril 1938 relatif à la réglementation sur la répression de la fraude illicite des prix.

Édition n° 502 du 30/09/1938

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 29 juillet 1938 déterminant les modalités d’application à la colonie du décret du 25 avril 1957 qui a modifié la réglementation sur la répression de la hausse illicite des prix ; 

Vu l’avis émis par le Comité de surveillance des prix dans sa séance du 8 septembre 1938,

ARRÊTE

Art. 1er. — L’article 2 de l’arrêté susvisé du 29 juillet 1958 est complété comme suit :

» Art. 2, — Restent soumises à cette autorisation les majorations des prix de vente en gros, demi-gros et détail des marchandises, denrées et services suivants :

» I. — ALIMENTATION.

» Pâtes alimentaires: chocolats: café torréfié: sel: sucre raffiné; eaux minérales; bière: alcools vendus par les commerçants: glace. »

(Le reste sans changement.) 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre, publié au Journal officiel de la colonie et sera exécutoire le jour de l’affichage conformément aux dispositions de l’arrête du 1er octobre 1914.

H. DESCHAMPS.