L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1 er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 1937 fixant le montant de la taxe de publication à verser lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition; inséré au Journal officiel de la République française du 31 mars 1937, page 3699:

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 2379, du 14’mai 1937