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Arrêté n° 19 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 15 avril 1937 soumettant au contrôle du service des poids et mesures les appareils in dictateurs de prix accouplés à des instruments de mesure légaux.

Édition n° 487 du 30/06/1937

L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie chevalier de la Légion d’honneur.

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1 er octobre 1914. réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires;

Vu le décret du 15 avril 1937 soumettant au contrôle du service des poids et mesures les appareils indicateurs de prix accouplés à des instruments de mesure légaux ; inséré au Journal officiel de la République française du 23 avril 1937 : 

Vu la circulaire du Ministre des colonies n » 2123. du 27 avril 1937,

ARRÊTE

Art. 1er . — Est promulgue à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 15 avril 1937 susvisé soumettant au contrôle du service des poids et mesu res les appareils indicateurs de prix accouplés à des instruments de mesure légaux. 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregisgistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

H JOURDAIN.