L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’expédition des affaires courantes de la co lonie, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1 er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires ;

Vu le décret du 21 avril 1937, rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, la loi du 19 mars 1937 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition: inséré au Journal officiel de la République française du 24 avril 1937, page 4629»:

Vu la circulaire du Ministre des colonies n » 2150, du 28 avril 1937