AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 2 juin 1937

Monsieur le Président,

Le décret du 9 octobre 1936, qui a eu pour but de rendre plus difficile la pratique de l’usure dans les colonies autres (pie les An tilles et la Réunion, en soumettant les con trats de prêts sous seings privés au visa d’un fonctionnaire spécialement habilité, comporte un article 7 prévoyant que les conventions an- térieurement conclues devront elles-mêmes être présentées au visa dans un délai de six mois.

Ce laps de temps s’étant révélé trop court pour permettre l’accomplissement de cette for malité dans les îles très dispersées des établissements français d’Océanie, il nous a paru qu’il y aurait lieu de compléter l’article 7 du décret, en vue de porter à un an pour cette colonie le délai primitivement imparti.

 Tel est l’objet du projet de décret ci-joint, que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.