Le Président  de la  République 

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1S94: 

Vu ln loi du 9 juin 1943, sur les pensious   civiles, notamment en son article 5:

Vu l’article III de la loi du 50 juin 1928 ;

Vu le décret du 22 octobre 1928, portant

classement duns un service actif, pour l’application de l’article III 0 de la loi du 350 juin   1923 des personnels civils des services coloniaux des colontes, pays de protectoratritoires à mandat dn ministère des colonies: 

Vu le décret du 21 décembre 1928, portant règlement snr les limites d’Âge des fonction naires et employés civils,