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Arrêté n° 13-402-1930 promulguant le décret du 26 mars 1930 étendant à certains personnels coloniaux le bénéfice de l’allocation exceptionnelle attribuée aux fonctionnaires de l’Etat décret du 15 septembre 1928.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneurr.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue annlicablée à la colonie par décret rendu applicable à la colonie mar décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrete et les conditions dans lesquellesices lois décrets et arrêtés deviennent exécntoires:
Vu de décret du 26 mars 1930. étendant à certains personnels coloniaux le bénéfice de Tallocation exceptionnelle attribnée aux fonctionnaires de l’Etat par le décret du 15 septembre 1928;
ARRÊTE
Art.1er — Est promuleué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 26 mars 1930 étendant à certainspersonnels coloniaux le bénéfice de 1 alloccation exceptionnelle attribnée aux fonectionnaires de l’Etat par le décret du 15 sepbre 1928.
Art.2 — Le présent arrêté sera enregistre publié et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC,