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Arrêté n° 15-402-1930 promulguant le décret du 27 mars 1930, relatif à l’immatriculation et à l’hypothéqué des aéronefs dans les colonies
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneurr.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue annlicablée à la colonie par décret rendu applicable à la colonie mar décret du 18 juin 1884
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mocde de promulgation des lois, décrets et arrétés et les conditions dans les auelles ces lois. décret et arrêétés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 27 mars 1980, relatif à l’immatriculation et à l’hypothèque des aéronefs dans les coloniess.
ARRÊTE
Art 1. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 27 mars 1930 l’immatriculation et à l’hypothéque des naéronefs dans les colonies.
Art. 22 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC,