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Arrêté n° 22-402-1930 promulguant décret du 13 1930, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis pour l’ercercice 1929.

Édition n° 402 du 31/05/1930

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendance chevalier de la Légion d’honneur.

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914. réelant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, lécrets et arrêtés deviennent exécnutoires :

 

Vu le décret du 13 avril 1930, portant ouverture de cédits supphémentaires au budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1929,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 1:3 avril 1930 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1929.

 

Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré publié et commuiqué besoin sera et inséré au Journal officiel de ls colonie

 

CHAPON-BAISSAC.