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Arrêté n° 29-402-1930 modifiant la tare des permis de conduire des automobiles
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honnuer.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre,1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrété du 18 mars 1922, réglementant sur de nouvelles bases la cireulation des automobiles. notamment en son article 2:
Vu l’arrété du 21 août 1924, modifiant le précédent ;
Considérant l’insuffisance manifeste des tarif en vigueur:
Le Conseil d’administration entendu;
Sous réserve de l’approbation ministérielle,
ARRÊTE
Art. 1er — Le droit de délivrance du certificat de permis de conduire des automobiles est poirté de 20 à 40 francs.
Le visa du certificat de capacité délivré en lrance ou dans les colonies françaises est porté de 5 à 10 francs.
Art. 2. — Un arrêté ultérieur déterminera la date de mise en application du présent arrêté, qui est en principe fixée au 1er janvier 1930 si l’approbation ministérilele est parvenue avant cette époque.
Art. 3 — Sont et demeurent rapportees toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrété, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera publié et inséré au Journal officiel de la colonie.
GEORGES COCHARD