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Arrêté n° 16-402-1930 promulguant le décret du 27 mars 1930, relatif à l’immatriculation et à l’hypothèque des aéronefs dans les colonie
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise de Somali et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrété du 1er octobre 1914. réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrétés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu l’arrêté du Ministre des colonies, du 29 mars 1950, fixant la date de la deuxième session de l’examen spécial pour l’attribution du certiificat d’aptitude aux fonctios judiciaires coloniales,
ARRÊTE
Art, 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’arrêté du ministre des colonies du 29 mars 1930 fixant la date de la deuxième session de l’examen spécial pour l’attribution du certiiicat d’aptitude aux fonctions judiclaires coloniales.
Art. 2 — Lè présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonies.
CHAPON-BAISSAC.