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Décret n° 12-364-1927 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la Képublique francçaise,
Sur la proposition du Ministre des colonies du President du Conseil Ministre des Finances et du Ministre des affaires etrangéres;
Vu le sénatus-consulle du mai 1854:
Vu le décret du 31 janvier 1875 inslituant la Banque de l’Indochine e! approuvant les staluis de cet établissement, ensemble les décrets des 20 février 1888, 16 mai 1900, 5 avril 1901, 5 mars et 5 décembre 1919. 4 janvier 1920, 12 janvier 1921, 12 janvier 1922, 17 janvier 1923, 10 janvier 1924. 16 ianvier 1925 19 juin 1925, 9 décembre 1925. 17 juillet et 6 décembre 1926;
Vu le décrel du 4 août 1914, relatif au rembourcement et à la fixalion du montant de démission de surveillance des banques colonies d’emission;
La Commission de surveillance des banquees coloniales entendue.
DECRETE
Art. 1er — Le privilège concédé à la Banque de l’Indochine par décrets des 31 janvier 1875, 20 février 1888 et 16 mai 1900, modifiés par décrets des 5 avril 1901 et 5 décembre 1919, prorogé par décrets des 4 janvier 1920 12 janvier 1921. 12 janvier, 1922, 17 janvier 1923. 9 décembre 19735. 17 iuillet et 16 décembre 1926 est prorogé de trois mois à compter du 21 mars 192/, en indochine, dans les établissements francais de l’’Océanie. la Nouvelle-Calédonie et dépendances. les établissemrn!s francais dans l’Inde et la Côte francaise des Somalis.
Art.2 — Le Ministre des colontes, e Ministre des finances et le Ministre des affaires élrangères sont chargés,. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décrel, qui sera mséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République francaise el au Rullelin officiel des colonies.
GAston DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Minisire des colonies,
Léon PERRIER.
Le Président du Conseil,
Ministre des Ffinances.
Raymond Poincaré
Le Ministre des affaires étrangères,:
AristiGe EHRIAND.