Effectuer une recherche

Arrêté n° 17-360-1926 étendant au personnel des cadres locaux de la côte française e des Somalis les dispositions du décret du 19 septembre 1926 portant attribution d’indemnités aux fonctionnaires de cerains cadres coloniaux.

Édition n° 360 du 30/11/1926

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 11 septembre 1920 supprimant en certains cas l’autorisation préalable du Département;

Vu le décret du 19 septembre 1926 portant attribution d’inderanités aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux ;

Le Conseil d’administration entendu,

ARRÊTE

Art. 1er. — Les s dispositions du décret du 19 septembre 1926 portant attribution d’indemaités aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux sont étendues au personnel du cadres locaux de la Côte francaise des Somalis.

Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

 

 

TILLIER.