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Arrêté n° 21-360-1926 portant attribution de secours éventuels accordés sur le budget local de la Côte française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le règlement du 91 décembre 1896 sur le service des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux ou locaux des colonies, modifié par arrêté du 5 mars 1918 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 avril 1919 reatif à l’attribution de secours sur le budget colonial et les budgets généraux ou locaux, notamment en son arlicle 6 ;
Vu le décret du 2 mars 1910 et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 15 mars 1921 fixant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel européen des divers cadres locaux ;
Vu l’arrêté du 5 mars 1920 fixant sur de nouvelles bases la hiérarchie et traitement du personnel indigène de la côte des Somalis ;
Le Conseil d’administration entendu,
ARRÊTE
Art. 1er. — Lorsqu’un fonctionnaire ou agent au service e de la colonie vient à dé-céder, il est accordé à sa veuve, à ses descendants ou ascendants, et sur leur demande à titre de secours éventuels, une allocation égale à trois mois de solde présence du défunt , augmentée, sil s agit d’un fonctionnaire européen, du supplément colonial.
La demande devra être adressée dans délai maximum d’un an à compter de la date du décès du fonctionnaire, à peine de déchéance du droit à cette allocation.
La dépense sera imputée au chapitre qui supporte la solde du de cujus.
Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
TILLIER.