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Décret n° 13-327-1924 le 29 décembre 1923.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise,
Sur le rapport du Ministre des colonies :
Vu les articles 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 :
Vu la loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français :
Vu la loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine :
Vu la loi du 30 décembre 1920 relevant le taux des pensions sur la caisse des invalides de la marine et sur la caisse de prévoyance au profit des marins francais :
Vu les articles 57 et 168 de la loi du 30 juin 19235 portant fixation du budget générl des dépenses et des recettes de l’exercice 1923.
DECRETE
Art, 1er. — Les articles 57 et 168 de la loi du 30 juin 1923 sont déclarés applicables dans les colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies.
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des Colonies.
A. Millerand.
Par le Président de la République
Le Ministre des colonies.
A. SABRAUT.