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Notification n° 02-218-1914 22/12/1914
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Conseil Fédéral Suisse a notifié au Gouvernement de la République l’adhésion du Danemark à la convention d’union de Paris du 20 Mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle, revisée à
Bruxelles, le 14 Décembre 1900, et à Washington, le 2? Juin 1911.
L’adhésion du Danemark comprend les îles Feroë, mais non l’Islande, le Groënland et les Antilles danoises.