Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 23 avril 1913, rendant applicable aux Colonies de la Martinique de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Nouvelle Calédonie la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la circulaire ministérielle n° 1316 du 16 juin 1913, prescrivant d’assurer l’exécution du décret susvisé ;