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Décret n° 05-200-1913 modifiant le décret du 5 août 1910 portant réorganisation du personnel des Travaux publics et des Mines des Colonies autre que l’Indochine, la Martinique, La Guade- loupe et ia Réunion,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française,
Vu. l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 18:34 :
Vu la loi du 20 mars 1894, portant création du Ministère des colonies :
Vu le décret du 5 août 1910, portant réorganisation du personnel des lravaux publics et des Mines des Colonies autres que l’IndoChine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
Sur le rapport du ministre des colonies,
DECRETE
Art. 1er — LeS VI de l’article 13 du décret susvisé du 5 août 1910 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission d’enquête siégeant dans composée comme suit, sur la désignation du souverneur :
« Le secrétaire général de la colonie titulaire ou intérimaire, ou, à défaut. l’un des chefs d’administration ou de service désigné Sur place par le gouverneur, président.
« Le chel du service des travaux publics titulaire ou intérimaire.
« Un membre du conseil privé ou du conseli d’administration de la colonie.
« Un fonctionnaire de l’ordre judiciaire Et un fonctionnaire ou agent du même cadre et d’un grade supérieur ou égal (mais dans ce cas. d’une ancienneté supérieure) a celui du fonctionnaire ou agent incriminé.
Art. 2 — Le grade de sous-ingénieur principal des travaux publics ou des mines des colonies est substitué à celui de sous-ingénieur
Le grade de sous-ingénieur à celui de conducteur principal ou de contrôleur principal.
Le grade de commis principal hors classe à celui de commis principal de 1″e classe
Le crade de commis principal à celui de commis principal de 2° classe.
Il. Les soldes. catégories, assimilations, hiérarchie, conditions de la nomination, etc.,
afiérentes aux nouveaux grades, seront les mêmes que pour les grades antérieurs correspondants.
II En ce qui concerne la nomination des fonctionnaires etagents des cadres métropolitains. dans le cadre régional des travaux publics et des mines des colonies le tableau de concordance des grades contenu dans le n° IX de l’article 11 du décret du 5 août 1910 est modifié de la manière suivante :
| GRADES ET CLASSES dans le cadre de la colonie |
GRADES ET CLASSES dans le cadre métropolitain. |
| Sous-ingénieur principal. | Sous-ingénieur principal. |
| Sous-ingénieur. | Sous-ingénieur. et de 2° classe. |
| Commis principal hors classe Commis principal, |
Commis principal hors classe. Commis principal de 1re et de 2° classe |
Art. 3. — L’attribution des nouveaux grades aux intéressés est opérée ipso facto, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un classement individuel, leur ancienneté dans le nouveau grade sera celle de leur dernier avancement
Art. 4 — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret. qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
R. POINCARE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonires.
J. MOREL.