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Arrêté de Promulgation n° 185-166-1910 portant modification à l’article 62 du décret du 20 novembre 1882.

Édition n° 166 du 01/09/1910

Vu l’ordonnance organique du 18 septenbre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la circulaire ministérielle du 6 août 110 relative au mode de remboursement des cessions des Services métropolitains aux services locaux des colonies ;

Vu le décret du 24 Juillet 1910 portant modification aux dispositions de l’article 62 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies,

 

 

ARRÊTE

Article premier, Est promulgué à la Côte Française des Somalis et Dénendances pour y être exécuté suivant sa iorme et teneur Île décret du 24 juillet 1910 portant modification à l’article 62 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies.  

Art: 2. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré dans le Journal Officiel de Va Côte des Somalis

P. PASCAL