Article premier. — Est considérée comme contraire à l’ordre public toute assurance au décès reposant sur la tête d’enfants de moins de douze ans.

Article 2, — Sont exceptées les contre assurances contractées en vue d’assurer, en cas de décès, le remboursement des primes versées pour une assurance en cas de vie,

La présente Loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.