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Arrêté n° 137-129-1907 sanctionnant la clôture définitive des opérations en recettes et en dépenses du service local pour l’exercice 1906.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le procès-verbal de la Commission nommée par décision du 16 juillet 1907,en exécution des prescriptions de article 141 du décret du 20 novembre 1882, à l’effet de rapprocher les chiffres consignés dans le compte définitif des opérations effectuées au titre du service local, exercice 1906, de ceux accusés par les registres de comptabilité du Trésor ;
Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 20 juillet 1907 ;
ARRÊTE
Article premier. Les recettes du service local pour l’exercice 1906 sont définitivement arrêtées comme suit :
Droits constatés au profit de la Colonie : Un million quatre cent quatorze mille deux cent vingt-sept francs, vingt-six centimes.. 1.414.227.26
Recettes réalisées : Un million quatre cent six mille deux cent soixante-quinze francs, soixante centimes….. 1.406.275.60
Droits et produits restant à recouvrer: Sept mille neuf cent
cinquante et un francs, soixante-six centimes…….. 7.951.66
Art. 2. — 1es dépenses au service local pour le même exercice sont définitivement arrêtées comme suit :
Dépenses ordonnancées et mandatées : Un million deux cent soixante et onze mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf francs soixante et un centimes……….. 1.271.399.61
Paiements effectués : Un million deux cent soixante-neuf mille huit cent six francs quatre-vingt-six centimes .. 1.269.806.86
Reste à payer à la clôture de l’exercice : Mille cinq cent quatre-vingt-douze francs.
soixante-quinze centimes. …. 1.592.75
Art. 3. — Les crédits primitifs et supplémentaires de l’exercice 1906 s’élevant ensemble à Un million deux cent quatre-vingt-sept mille six cent cinquante francs, quarante centimes…. 1.287.650.40
sont réduits en exécution de la prescription de l’article 95 du décret du 20 novembre 1882, d’une somme de dix-sept mille huit cent quarante-trois francs cinquante-quatre centimes… 17.846.54
représentant la portion des crédits restés sans emploi à la clôture de l’exercice et définitivement arrêtés à Un million deux cent soixante-neuf mille huit cent six francs, quatre-vingt-six centimes………. 1.269.806.86
Art. 4. — Le résultat général des opérations effectuées au titre du service local, exercice 1906, est définitivement arrêté comme suit :
Recettes mentionnées à l’article 4 ci-dessus : Un million quatre cent six mille deux cent soixante- quinze francs soixante centimes……… 1.406.275.60
Paiements effectués mentionnés à l’article 2 ci-dessus :
Un million deux cent soixante-neuf mille huit cent six
francs, quatre-vingt-six centimes…… 1.269.806.86
Excédent des recettes sur les dépenses : Cent trente six mille quatre cent soixante-huit francs, soixante-quatorze centimes… 136.468.74
Art. 5. — L’excédent des recettes sur les dépenses arrêté à l’article qui précède à la somme de Cent trente six mille quatre cent soixante-huit francs soixante-quatorze centimes sera versé à la caisse de réserve du Service local.
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.
P. PASCAL.