Effectuer une recherche
Décision n° 118-129-1907 chargeant M. Nibel, écrivain auxiliaire, notaire ad hoc, des fonctions d’huissier près les Tribunaux de la Côte Française des Somalis p. i.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Nibel, écrivain auxiliaire, notaire ad hoc, est chargé des fonctions d’huissier près les Tribunaux de la Côte Française des Somalis, fonctions remplies précédemment par M. Rousselet.