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Décret n° 2009-0010/PR/MEFPCP portant transfert de la propriété du TF 9830 sis au lotissement Haramous.

Édition n° 2 du 31/01/2009

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Mémorandum d’Entente portant sur un projet d’investissements en date du 25 octobre 2007 ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

DECRETE

Article 1er : Il est fait transfert de propriété objet du TF 9830, sis au lotissement Haramous au profit du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

Article 2 : Le droit relatif à la propriété ainsi transféré est déplacé dans un périmètre sis dans le lotissement de Haramous, zone réservée pour la promotion immobilière conformément au décret n°2006-0137/PR/MAPCPI en date du 11 juin 2006.

Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.