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Arrêté n° 2010-0393/PR/MAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° 2009-0757PR/MAEM-RH, relatif aux tarifs des redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°200/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des ressources hydrauliques ;
VU La Loi n°48/AN/09/6ème L du 19 avril 2009 portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU Le Décret n°2009-0197/PR/MAEM du 29 août 2009 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU L’Arrêté n°2008-0421/PR/MAEM-RH du 06 juillet 2008 portant modification des tarifs de redevance pour l’établissement des certificats sanitaires et instaurant une contribution à la sécurité alimentaire ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Mer, chargé des ressources hydrauliques ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séances du 04 Mai 2010.

ARRÊTE

Article 1er : L’article 2.8 ; et e) g) de l’arrêté n°2009-0757/PR/MAEM est modifié comme suit :
Au lieu de :
e) les inspecteurs assermentes charges de l’inspection sanitaire des denrées alimentaires importes ainsi que le personnel de LNAA charge du prélèvement et de l’acheminement des échantillons percevront au titre de ces interventions, une quote-part mensuelle égale à 1% de la recette.
g) les denrées alimentaires suivantes seront soumis à l’analyse au niveau du laboratoire et exige l’établissement d’un certificat sanitaire avant leur libération au niveau des postes d’inspections.

Lire :
e) les inspecteurs assermentés chargés de l’inspection sanitaire des denrées alimentaires importés ainsi que le personnel du LNAA chargé du prélèvement et de l’acheminement des échantillons percevront au titre de ces interventions, une quote-part mensuelles égales à 2% de la recette recouvrée.
g) la mise sur le marché national ou toute exportation des denrées alimentaires, sans l’obtention au préalable du certificat sanitaire délivré par les autorités compétentes, expose son contrevenant à des sanctions pécuniaires et administratives. Le contrevenant devra dans ce cas s’acquitter d’une pénalité équivalente à 3 fois les montants des redevances normalement dues.
h) les denrées alimentaires suivantes seront soumises à l’analyse au niveau du laboratoire et exige l’établissement d’un certificat sanitaire avant leur libération au niveau de poste d’inspections.

 

CODE
DESIGNATION PRODUIT
Ancien tarifs FDJ/Kg
Nouveaux tarifs FDJ/Kg
02
Viandes et produits à base de viande (frais,réfrigérés, congelés…..) Bovins, Ovins, Caprins, Volailles…….
50
30 FDJ/Kg
03

Poissons et produits dérivés (frais, réfrigérés, congelés, filets, fumés,…… )

Mollusques et Crustacés (décortiqués, frais,
réfrigérés, congelés….)

50
30 FDJ/Kg
04
Laits et produits dérivés – Jaunes d’oeufs – Miel
 
 
 
Laits, liquide, concentré
10
5 FDJ/L
Lait en poudre (Code 04 02 21 00)
10
Frais d’analyse
Lait pour nourrissons en poudre
10
5 le Kg
Beurre
10
20 le Kg
Fromages
10
20
Yaourt, kéfir….
10
20
Autres
10
10 le Kg
Jaunes d’oeufs et autres
10
5 le Kg
Miel naturel
10
5 le Kg
05
Boyaux, vessies……
50
30 le Kg
07
Légumes(frais, réfrigérés)
10
300 Fdj/T
 
Légume congelés
10
5 le Kg
Mélanges de légumes
10
5 le Kg
Autres
10
5 le Kg
08
Fruits (frais, réfrigérés)
10
300 Fdj/T
 
Fruits (congelés, desséchés….)
10
5 le Kg
Mélanges de fruits
10
5 le Kg
Autres
10
5 le Kg
09
Café, Thé et Epices
 
 
 
Café torréfié, décaféiné, coques et pellicules de café,…..
10
5 le Kg
Thé
10
5 le Kg
Epices
10
5 le Kg
10
Céréales
10
5 le Kg
 
Riz BELAM (code 10 06 30 00)
10
frais d’analyse
11
Farines
 
 
 
Farines de froment (code 11.01.20.00)
10
frais d’analyse
Autres farines
10
5 le Kg
Autres (amidon, gluten, fécule….)
10
5 le Kg
15
Graisses et Huiles
 
 
 
Graisses et Huiles de poissons
10
5 Fdj/L
Huiles de palme (code 15 11 10 00)
10
1 Fdj/L
Huiles végétales (brute, margarine, …)
10
5 Fdj/L
Autres
10
5 Fdj/L
16
Préparations à base de viande, d’abats ou de sang
(saucisses, conserves)
 
 
 
Bovins, Ovins, Caprins, Volailles, Poissons, Crustacés……
50
30 Fdj le Kg
17
Sucres
 
 
 
Sucre de canne, de betterave avec ou sans colorants,
en morceaux, cristalisés (code 17 01 91 00)
10
Frais d’analyse
Autres sucres (lactose, maltose, sirop de lactose…….)
10
5 Fdj le Kg
Mélasses
10
5 Fdj le Kg
Sucreries sans cacao
10
5 Fdj le Kg
18
Cacao et préparations alimentaires contenant du cacao
 
 
 
Poudre de cacao
10
5 Fdj le Kg
Autres préparations(chocolat, pâtes,……….)
10
5 Fdj le Kg
19
Préparations alimentaires à base de farine, semoule……….
10
5 Fdj le Kg
 
Types Céréales, Tapioca, Bulgur, Pain, Buiscuits,
 
 
Gaufres, autres………
 
 
20
Lègumes, Fruits et autres parties comestibles des
plantes préparés
 
 
 
Lègumes, Fruits et autres parties comestibles des
plantes préparés
conservés au vinaigre ou autrement qu’au vinaigre
10
5 Fdj le Kg
Jus de fruits ou de lègumes
10

5 Fdj/L

21
Extraits, essences et concentrés, levures (ex de
panification),
condiments, assaisonnements, péparations pour
soupes, soupes, autres
10
5 Fdj le Kg
22
Eaux minérales, gazéifiées, aromatisées
10
5 Fdj/L
 
Autres
10
5 Fdj/L

 

Pour les produits alimentaires de base exonérés de la taxe : Farines de formes (code 11.01.10.00), Riz BELAM (code 10.06.30.00), sucre de canne (code 04.02.10.00 et 04.02.21.00), lait en poudre (code 04.02.10.00 et 04.02.21.00) , seuls les frais d’analyses sont pris en compte soit 500 Fdj la tonne. Pour les légumes et fruits en provenance des pays du COMESA :
TARIF 300F/la tonne.

Article 2 : Tous les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 juin 2010 sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH