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Arrêté n° 2011-0174/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain à Balbala à la Société Immobilière.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de I’Economie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 janvier 2011.
ARRÊTE
Article 1 : Il est affecté à titre gracieux à la Société Immobilière une parcelle de terrain d’une superficie de 19.769 m² sise à Balbala, objet du titre foncier n°4609 souscrit au livre foncier au nom de l’Etat Djiboutien.
Article 2 : Ladite affectation est intervenue suite à un besoin réel exprimé par la Société Immobilière afin de régulariser la situation des concessionnaires qui sont aux termes de leur contrat de location vente.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Directeur de la Société Immobilière.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH